[article] 
inL'Entreprise (1992) > 313 (07/2012) . - p.104

Titre :	Comment utiliser le rescrit fiscal
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	François Sabarly, Auteur
Editeur :	Express-Roularta
Année de publication :	2012
Article en page(s) :	p.104
Langues :	Français
Catégories :	2805 droit:droit:droit public:droit financier:droit fiscal
Résumé :	Conseils, en 2012, pour effectuer une demande de rescrit fiscal auprès de l'Administration. Définition et délais à prévoir. Exemples de rescrits fiscaux particuliers.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Comment utiliser le rescrit fiscal [texte imprimé] / François Sabarly, Auteur . - [S.l.] : Express-Roularta, 2012 . - p.104.
Langues : Français
in L'Entreprise (1992) > 313 (07/2012) . - p.104

Catégories :	2805 droit:droit:droit public:droit financier:droit fiscal
Résumé :	Conseils, en 2012, pour effectuer une demande de rescrit fiscal auprès de l'Administration. Définition et délais à prévoir. Exemples de rescrits fiscaux particuliers.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique