[article] | Titre : | Signer un bail à toute ALUR ! | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Odette Jeanne, Auteur | | Editeur : | Union fédérale des consommateurs-Que Choisir | | Année de publication : | 2014 | | Article en page(s) : | p.40-45 | | Langues : | Français | | Catégories : | 2335 habitat - urbanisme:logement:logement locatif
2630 économie des ménages - protection sociale:économie des ménages:budget des ménages:dépense des ménages:loyer
2805 droit:source du droit:législation
| | Résumé : | Le point sur la signature d'un bail en fonction de la loi Alur du 24 mars 2014 : les mentions obligatoires dans le contrat de bail type, les clauses interdites, les modalités d'établissement d'un état des lieux, l'obligation de fournir une notice d'information et les diagnostics techniques, le dépôt de garantie, le choix de l'assurance ou de la caution par le bailleur, la réglementation autour de l'augmentation du loyer, les conditions du congé, les locataires concernés par la loi Alur. Encadré : pièces justificatives autorisées, frais d'agence, encadrement des loyers dans les zones "tendues". | | Nature du document : | documentaire | | Genre : | Article de périodique |
in Que choisir. Hors-série > 2014-10 (10/2014) . - p.40-45
[article] Signer un bail à toute ALUR ! [texte imprimé] / Odette Jeanne, Auteur . - [S.l.] : Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, 2014 . - p.40-45. Langues : Français in Que choisir. Hors-série > 2014-10 (10/2014) . - p.40-45 | Catégories : | 2335 habitat - urbanisme:logement:logement locatif
2630 économie des ménages - protection sociale:économie des ménages:budget des ménages:dépense des ménages:loyer
2805 droit:source du droit:législation
| | Résumé : | Le point sur la signature d'un bail en fonction de la loi Alur du 24 mars 2014 : les mentions obligatoires dans le contrat de bail type, les clauses interdites, les modalités d'établissement d'un état des lieux, l'obligation de fournir une notice d'information et les diagnostics techniques, le dépôt de garantie, le choix de l'assurance ou de la caution par le bailleur, la réglementation autour de l'augmentation du loyer, les conditions du congé, les locataires concernés par la loi Alur. Encadré : pièces justificatives autorisées, frais d'agence, encadrement des loyers dans les zones "tendues". | | Nature du document : | documentaire | | Genre : | Article de périodique |
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Signer un bail à toute ALUR ! in Que choisir. Hors-série, 2014-10 (10/2014)
