Vendre sur internet : les aspects juridiques à connaître / Bénédicte Deleporte in L'Entreprise (1992), 312 (06/2012)

Public ISBD [article]  inL'Entreprise (1992) > 312 (06/2012) . - p.99-102 Titre : Vendre sur internet : les aspects juridiques à connaître Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Deleporte, Auteur Editeur : Express-Roularta Année de publication : 2012 Article en page(s) : p.99-102 Langues : Français Catégories : 2805 droit:droit:droit privé:droit commercial 5015 commerce - distribution - services:commerce:vente:méthode de vente:commerce électronique Résumé : Le point, en 2012, sur les principaux aspects juridiques de la vente en ligne (e-commerce) : mentions obligatoires devant apparaître sur le site, obligations contractuelles du e-commerçant, règles concernant les données personnelles du client, clauses abusives et pratiques commerciales trompeuses. Encadrés : aperçu des prochaines règles de protection du e-consommateur ; cas des sites de vente d'alcools ; la vente en ligne entre professionnels (B to B). Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Vendre sur internet : les aspects juridiques à connaître [texte imprimé] / Bénédicte Deleporte, Auteur . - [S.l.] : Express-Roularta, 2012 . - p.99-102. Langues : Français in L'Entreprise (1992) > 312 (06/2012) . - p.99-102 Catégories : 2805 droit:droit:droit privé:droit commercial 5015 commerce - distribution - services:commerce:vente:méthode de vente:commerce électronique Résumé : Le point, en 2012, sur les principaux aspects juridiques de la vente en ligne (e-commerce) : mentions obligatoires devant apparaître sur le site, obligations contractuelles du e-commerçant, règles concernant les données personnelles du client, clauses abusives et pratiques commerciales trompeuses. Encadrés : aperçu des prochaines règles de protection du e-consommateur ; cas des sites de vente d'alcools ; la vente en ligne entre professionnels (B to B). Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique

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