Titre :	La présomption d'innocence : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Direction de l'information légale et administrative, Auteur
Editeur :	La Direction de l'information légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement
Année de publication :	2002
Importance :	[env. 3p.]
Format :	Web
Note générale :	Bibliographie, glossaire.
Langues :	Français
Mots-clés :	présomption d'innocence
Résumé :	Dossier sur l'évolution de la politique française de la présomption d'innocence. Historique de la présomption d'innocence en France depuis 1808. Présentation et analyse de la loi du 15 juin 2000 qui renforce la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. La présomption d'innocence française dans le contexte international. Le point sur les procédures de garde à vue et de détention provisoire dans l'Union européenne.
En ligne :	http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/presomption-innocence/index/

La présomption d'innocence : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence [document électronique] / Direction de l'information légale et administrative, Auteur . - [S.l.] : La Direction de l'information légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement, 2002 . - [env. 3p.] ; Web.
Bibliographie, glossaire.
Langues : Français

Mots-clés :	présomption d'innocence
Résumé :	Dossier sur l'évolution de la politique française de la présomption d'innocence. Historique de la présomption d'innocence en France depuis 1808. Présentation et analyse de la loi du 15 juin 2000 qui renforce la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. La présomption d'innocence française dans le contexte international. Le point sur les procédures de garde à vue et de détention provisoire dans l'Union européenne.
En ligne :	http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/presomption-innocence/index/