L'arbitrage au service des multinationales / Jesse Frederik in Courrier international (Paris. 1990), 1215 (13/02/2014)

Public ISBD [article]  inCourrier international (Paris. 1990) > 1215 (13/02/2014) . - p.36-37 Titre : L'arbitrage au service des multinationales Type de document : texte imprimé Auteurs : Jesse Frederik, Auteur ; Jessica de Vlieger, Auteur Editeur : Courrier international Année de publication : 2014 Article en page(s) : p.36-37 Langues : Français Catégories : 2810 organisation judiciaire:justice:exercice de la justice:procès 2810 organisation judiciaire:justice:juridiction:juridiction internationale ~termes orphelins:entreprise multinationale Résumé : Dans De Correspondent [presse néerlandaise], extraits d'une enquête sur les procès intentés par les multinationales devant un tribunal d'arbitrage international : le cas du procès intenté par l'industriel du tabac Philip Morris International à l'Etat uruguayen ; l'intérêt de l'accord de protection des investissements (API) pour les investisseurs ; le déroulement du procès devant un tribunal d'arbitrage international ; les conséquences de la primauté du droit des traités sur le droit national pour les pays ; la progression du recours à l'arbitrage de la part des multinationales ; la remise en cause de l'intérêt public ; les enjeux financiers pour les multinationales, les avocats et les arbitres ; la question de l'accord entre l'Europe et les Etats-Unis ; les risques liés au développement de ce système. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique/Enquête, reportage [article] L'arbitrage au service des multinationales [texte imprimé] / Jesse Frederik, Auteur ; Jessica de Vlieger, Auteur . - [S.l.] : Courrier international, 2014 . - p.36-37. Langues : Français in Courrier international (Paris. 1990) > 1215 (13/02/2014) . - p.36-37 Catégories : 2810 organisation judiciaire:justice:exercice de la justice:procès 2810 organisation judiciaire:justice:juridiction:juridiction internationale ~termes orphelins:entreprise multinationale Résumé : Dans De Correspondent [presse néerlandaise], extraits d'une enquête sur les procès intentés par les multinationales devant un tribunal d'arbitrage international : le cas du procès intenté par l'industriel du tabac Philip Morris International à l'Etat uruguayen ; l'intérêt de l'accord de protection des investissements (API) pour les investisseurs ; le déroulement du procès devant un tribunal d'arbitrage international ; les conséquences de la primauté du droit des traités sur le droit national pour les pays ; la progression du recours à l'arbitrage de la part des multinationales ; la remise en cause de l'intérêt public ; les enjeux financiers pour les multinationales, les avocats et les arbitres ; la question de l'accord entre l'Europe et les Etats-Unis ; les risques liés au développement de ce système. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique/Enquête, reportage

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