[article] | Titre : | De l'optimisation à l'évasion fiscale internationale. 2 | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Patrick Pinteaux, Auteur | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | p.63-70 | | Note générale : | Bibliographie, statistiques. | | Langues : | Français | | Catégories : | 2310 comportement social - vie sociale:comportement social:criminalité:criminalité économique:évasion fiscale
2710 politique:politique:politique économique:politique fiscale:paradis fiscal
| | Résumé : | Le point sur l'évasion fiscale internationale et les moyens de lutte contre cette évasion fiscale : l'ampleur de l'évasion fiscale internationale, les paradis fiscaux (les différentes notions de paradis fiscal selon l'OCDE et l'UE, l'exemple de Google), les prix de transfert, le cas des entreprises numériques (GAFA), le rôle des Etats-Unis, le plan d'action BEPS (base erosion and profit shifting) de l'OCDE, l'action de l'UE. Encadrés : le forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ; les prix de transfert ; exemple de schéma d'évasion fiscale utilisant la manipulation des prix de transfert ; chiffres du GAFA ; la notion d'établissement stable en droit fiscal ; les 15 actions du BEPS. | | Nature du document : | documentaire | | Genre : | Article de périodique |
in Economie et management > 163 (04/2017) . - p.63-70
[article] De l'optimisation à l'évasion fiscale internationale. 2 [texte imprimé] / Patrick Pinteaux, Auteur . - 2017 . - p.63-70. Bibliographie, statistiques. Langues : Français in Economie et management > 163 (04/2017) . - p.63-70 | Catégories : | 2310 comportement social - vie sociale:comportement social:criminalité:criminalité économique:évasion fiscale
2710 politique:politique:politique économique:politique fiscale:paradis fiscal
| | Résumé : | Le point sur l'évasion fiscale internationale et les moyens de lutte contre cette évasion fiscale : l'ampleur de l'évasion fiscale internationale, les paradis fiscaux (les différentes notions de paradis fiscal selon l'OCDE et l'UE, l'exemple de Google), les prix de transfert, le cas des entreprises numériques (GAFA), le rôle des Etats-Unis, le plan d'action BEPS (base erosion and profit shifting) de l'OCDE, l'action de l'UE. Encadrés : le forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ; les prix de transfert ; exemple de schéma d'évasion fiscale utilisant la manipulation des prix de transfert ; chiffres du GAFA ; la notion d'établissement stable en droit fiscal ; les 15 actions du BEPS. | | Nature du document : | documentaire | | Genre : | Article de périodique |
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